Analyse juridique de l'obligation de certificat Covid en Suisse

Notre association Nous Pour Vous, avec plusieurs centaines de soutiens actifs, a élaboré, en collaboration avec des procureurs, des juges et des avocats, une analyse juridique concernant l'obligation du certificat Covid en Suisse. Plus de 150 autorités d'instruction telles que les ministères publics, les préfectures, les juges municipaux, les tribunaux ainsi que les commandements de police de Suisse ont été informés par une lettre à ce sujet.

Nous estimons que les organes de l'État qui s'appuient sur l'ordonnance du Conseil fédéral pour agir agissent de manière illégale. Nous allons donc élaborer des recommandations d'action pour les citoyens concernés afin de leur montrer les possibilités juridiques - en cas d'infractions sanctionnées (amendes) sur la base de l'ordonnance illégale. Nous nous appuierons pour cela sur une analyse juridique détaillée de l'obligation de certificat qui ICI est publié dès à présent.

L'analyse juridique reste valable et d'actualité après le vote du 28 novembre 2021.

Plus de 300 juristes du Comité des juristes concluent également de manière indépendante dans une déclaration qu'une obligation de certificat 2G est anticonstitutionnelle. Cliquez ici pour accéder à la déclaration correspondante sur la page d'accueil du Comité des juristes.

Ce que Nous exigeons pour vous de la politique et des autorités :
Nous demandons la liberté.
Nous demandons la réconciliation.
Nous exigeons que des leçons soient tirées des erreurs commises.
Nous demandons la transparence des données.
Nous demandons des médias indépendants.
Nous demandons un débat ouvert.
Nous demandons une pesée des intérêts juridiques.
Nous demandons une justice indépendante.
Nous demandons une science indépendante.
Nous demandons un parlement qui contrôle.
Nous demandons la transparence sur le lobbying.