Le formulaire peut être utilisé en cas de contrainte, le cas échéant en combinaison avec un abus de pouvoir. Une plainte peut en principe être déposée dans n'importe quel poste de police. Indépendamment de l'endroit où l'acte a été commis. Si une plainte est refusée au poste de police, attirez gentiment l'attention du policier sur l'art. 6 CPP Principe de l'enquête ainsi que sur l'art. 7 CPP Obligation de poursuivre et qu'il est tenu de consigner les faits et de les transmettre à l'autorité d'enquête correspondante pour jugement. Si le refus de prendre en compte la plainte persiste, demandez à voir le supérieur hiérarchique suivant et expliquez-lui la même chose. Si la plainte n'est toujours pas prise en compte, mentionnez-le sur le formulaire et envoyez-le directement à l'autorité d'enquête compétente.
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En outre, vous êtes libre de déposer une plainte auprès du commandement de police compétent, car en cas de délit poursuivi d'office, les enquêtes correspondantes doivent être ouvertes d'office et les faits doivent être consignés.

Si vous recevez une décision de non-lieu de la part du ministère public compétent, contactez-nous via le formulaire de contact (le plus rapidement possible en raison des délais) en mentionnant que vous avez déposé une plainte et reçu une décision au moyen de notre formulaire.