Plainte pénale pour contrainte

Dépôt de plainte
Le formulaire peut être utilisé en cas de contrainte commise par une tierce personne ou par un policier (le cas échéant en combinaison avec un abus de pouvoir). Une plainte peut en principe être déposée dans n'importe quel poste de police. Indépendamment de l'endroit où l'acte a été commis. Si une plainte est refusée au poste de police, attirez gentiment l'attention du policier sur l'art. 6 CPP Principe de l'enquête ainsi que sur l'art. 7 CPP Obligation de poursuivre et qu'il est tenu de consigner les faits et de les transmettre à l'autorité d'enquête correspondante pour jugement. Si le refus de prendre en compte la plainte persiste, demandez à voir le supérieur hiérarchique suivant et expliquez-lui la même chose. Si la plainte n'est toujours pas prise en compte, mentionnez-le sur le formulaire et envoyez-le directement à l'autorité d'enquête compétente.
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En outre, vous êtes libre de déposer une plainte correspondante auprès du commandement de police compétent contre les fonctionnaires, car ceux-ci sont tenus d'office, en cas de délits poursuivis d'office, d'ouvrir une enquête et de consigner les faits en conséquence.
Si vous recevez une décision de non-lieu de la part du ministère public compétent, contactez-nous via le formulaire de contact (le plus rapidement possible en raison des délais) en mentionnant que vous avez déposé une plainte et reçu une décision au moyen de notre formulaire.

 

 

 

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