29.10.2021 Les voix de juristes renommés s'accumulent et, au final, elles font toutes le même constat que nous : L'obligation de certificat manque de base légale et est disproportionnée. En bref, elle est anticonstitutionnelle.
Par le biais de notre association, plus de 150 autorités d'enquête, commandements de police, tribunaux, etc. ont été contactés et informés de notre analyse juridique. Il s'agit maintenant de se pencher sur ces faits et d'informer en conséquence.
Version : 27.12.2021
Ici pour la mini mise à jour.
Ici, l'analyse juridique.

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