Plus de 150 autorités d'enquête en Suisse informées sur l'analyse juridique

Le 27.09.2021, plus de 150 autorités d'enquête ont été informées par lettre par l'association "Nous Pour Vous" de notre analyse juridique concernant l'obligation de certificat. On peut désormais partir du principe qu'elles ont connaissance de la situation juridique et que personne ne peut donc plus rejeter la responsabilité. Nous publions ici les lettres correspondantes dans nos trois langues nationales ainsi qu'une liste des autorités d'enquête auxquelles nous avons écrit. Les lettres peuvent être téléchargées et transmises dans leur version originale aux autorités d'enquête non encore mentionnées.

Lettre FR

Lettre FR

Lettre IT

Liste d'adresses des autorités d'enquête informées

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